Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet

« http://www.poopees-julialesmamans.fr » (ci-après dénommé « le Site »).


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :


- L’auto-entrepreneuse  « Julia Szilaggi »,  dont le siège social se situe 22 rue les hauts de kerledains 56920 noyal pontivy. Numero SIRET : 84809903200015.
Adresse courriel : contact@poopees-julialesmamans.fr
Ci-après désignée « Julia Szilaggi » ou « le Vendeur »


Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.poopees-julialesmamans.fr ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »


Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Julia Szilaggi.

Article 2 : Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.poopees-julialesmamans.fr/cgv .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant validation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Aire géographique de livraison
Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (DROM-COM : départements et régions et collectivités d’outre-mer, exclus). Si le lieu de livraison n’est pas dans cette zone, le Client peut tout de même contacter Julia Szilaggi par mail via le formulaire disponible à la page « Contact » du Site. Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. Julia Szilaggi lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord du Client, les Parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande.
De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que Julia Szilaggi soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. 
Julia Szilaggi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Julia Szilaggi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Article 5 : Commande
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; choix du produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. 
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont  archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Julia Szilaggi se réserve le droit de refuser la commande (sans que cette liste soit limitative) en cas :
- d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Julia Szilaggi ;
- de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Julia Szilaggi se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». Julia Szilaggi reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, Julia Szilaggi se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres cas Julia Szilaggi s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client dans un délai de 2 semaines si la production le permet. En effet, tous les produits étant réalisés à la main, le délai peut se voir étendu en fonction de la quantité de travail que Julia Szilaggi a au moment de la commande.

Article 6 : Paiement
Julia Szilaggi, avec la marque Poopee’s, propose au Client de régler sa commande :
-        Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
-        Par Paypal. Le Client est alors redirigé vers la plateforme Paypal et à ce titre, il est soumis aux conditions d’utilisations de ladite plateforme ; ceci implique également qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
Julia Szilaggi est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Julia Szilaggi. 
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : 22 rue les hauts de kerledains, 56920 noyal pontivy
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Article 7 : Propriété
Les produits demeurent la propriété de Julia Szilaggi jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Julia Szilaggi s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Julia Szilaggi en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur un nouveau produit ou un produit similaire,le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Article 9 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site, dans ce cas les éventuels frais d’expédition du produit retourné ne sont pas pris en charge par Julia Szilaggi mais restent à la charge du Client.

Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les délais de livraison pourront s'avérer être plus longs que prévu compte tenu du mode de fabrication des produits proposés. En effet, tous les produits étant réalisés à la main, le délai peut se voir étendu en fonction de la quantité de travail que Julia Szilaggi a au moment de la commande. Le délais de livraison dépendent donc des délais de fabrication.


En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat, avant envoi et réception de la commande, dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 11 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 12 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »
- « Fourniture de biens qui ont été lavés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra prendre contact directement avec Julia Szilaggi par mail ou via la formulaire de contact disponible à la page « Contact » du Site.

Article 13 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Selon l’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3, le Vendeur rappelle que le consommateur : 
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
D’après l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Selon l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Julia Szilaggi est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui précise : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. Julia Szilaggi attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, Julia Szilaggi  invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.
Dans le processus de vente en ligne, Julia Szilaggi n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, Julia Szilaggi s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilité de Julia Szilaggi au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable  - au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
- à la faute du Client
- à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Julia Szilaggi décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Julia Szilaggii devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client au Vendeur.
Toute réclamation déposée par un Client contre Julia Szilaggi doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 14 : Relation clients et Service Après-Vente
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter Julia Szilaggi par mail à l’adresse contact@poopees-julialesmamans.fr ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site.

Article 15 : Force Majeure
Julia Szilaggi ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 16 : Signature électronique
« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV 
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle 
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n'est prévu 
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 
La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.
* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».